CRÉDIT D’IMPÔTS

 

 

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, limitativement fixés par la règlementation :

• Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire et de W-C, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées,
• Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, revêtement de sol antidérapant, etc.
   

Dates de réalisation des dépenses

Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.
 

Formalités à respecter

Qu'il s'agisse d'équipements fournis ou de travaux effectués, ils doivent être facturés par une entreprise.

Une attestation du vendeur ou du constructeur suffit s'il s'agit d'équipements pour personnes âgées ou handicapées intégrés à un logement.
 

Taux du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est calculé, dans la limite d'un plafond, sur le prix toutes taxes comprises (TTC) mentionné sur la facture de l'entreprise ou l'attestation du vendeur du logement.

Le crédit d'impôt s'applique au taux de 25 %du prix d'achat des équipements tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Ce prix s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer à l’équipement ou à le constituer une fois réunies sont comprises dans la base du crédit d'impôt.

 

Plafond de dépenses

Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, effectuées sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le  31 décembre 2014, ne peut pas dépasser un certain plafond.

Le plafond varie selon votre situation familiale :

• 5.000 €  pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), 
• 10.000 €  pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 400 €  par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).     

 

Lien vers le texte officiel :

http://vosdroits.service-public.fr/F10752.xhtml